ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute Commande de Service de travaux de seconde œuvre de l’habitat (« Les Services ») proposés par E.S.B. (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Le Client »).

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

La version des Conditions Générales de Vente applicable au contrat de fourniture de Services est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client en même temps que le Document d’information précontractuel et le Bon de commande (ci-après dénommés « Les Documents contractuels »).

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation des présentes et l’engagent de façon ferme et définitive.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : SAS E.S.B., au capital de 10.000 €, ayant son siège social au 3, rue du Viaduc de Garabit 86000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 901 989 103

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client précise les Services qu’il désire voir effectués, après avoir pris connaissance

de l’offre de prix du Prestataire prévue dans le Document d’information précontractuelle. Il valide

ce document en y apposant sa signature. Le Client transmet

ensuite au Prestataire le Bon de commande de travaux signé.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le contrat de fourniture de Services sera considéré comme définitif :

– En cas de paiement comptant : par la simple acceptation et signature des Documents contractuels.

– En cas d’option pour un paiement par crédit affecté : après validation, par l’organisme de crédit, du dossier de financement renseigné par le Client en

même temps que la signature des Documents contractuels.

Aucune modification de la Commande ne pourra intervenir dès lors que le Client aura accepté les Documents contractuels.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, outre la facturation en sus des Services d ’ores et déjà effectuées par le Prestataire au moment de l ’annulation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – TARIFS

3-1 Prestations de Services

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la Commande, tels qu ’exposés dans les Documents contractuels établis par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels

qu ’exposés dans les Documents contractuels, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le prix inclus les frais de livraison des matériaux, les frais de pose et installation.

3-2 Autres travaux annexes

Il est précisé que les Services du Prestataire ainsi que ses tarifs ne comprennent pas les travaux de raccordement et les travaux de génie civil, et autres travaux nécessaires pour rendre possible

la réalisation des Services. Tous les travaux préparatifs à la charge du Client devront être prêts à

la date de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4-1 Paiement comptant

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réalisation des Services commandés dans

les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après.

Dans le cas où un acompte de 30% du prix total des Services est prévu, en aucun cas cette somme ne pourra être qualifiée d’arrhes.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés : virement bancaire ou chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Aucun paiement ne peut intervenir de la part du Client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire le jour de la signature des Documents

contractuels par le Client.

4-2 Crédit affecté

Le Client peut préférer au paiement Comptant, le recours à un financement par contrat de crédit affecté à la réalisation des Services commandés. Dans une telle hypothèse une offre de crédit

sera remise au Client en même temps que la signature des Documents contractuels. Conformément à l’article 2, la Commande ne sera dans ce cas définitive qu’à compter de la confirmation de l’acceptation du financement par l’organisme de crédit. Le Prestataire sera dans cette hypothèse pourra être payé directement par l’organisme de crédit.

4-3 Dispositions communes

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé selon les modalités convenues.

Les paiements sont définitifs après encaissement effectif des sommes payées par le Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Cette pénalité de retard est due au-delà de

la date de paiement prévue dans les Documents contractuels et calculée par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En sus de la pénalité de retard de paiement prévue ci-dessus, en cas de rupture du contrat, imputable au Client, en cours de réalisation des Services commandés, s’ajoutera à la facturation des Services effectivement réalisés par le Prestataire,

le montant des fournitures et matériel déjà commandé ainsi que une somme forfaitaire égale à

30% du montant TTC figurant sur les Documents contractuels.

4-4 Garantie de paiement

Lorsque le montant des Services, déduction faite de l’éventuel acompte versé initialement, est supérieur à 12.000 euros, le Client doit en garantir le paiement lorsqu’il recourt à un crédit destiné au paiement des Services commandés, le Client fera le nécessaire pour que le paiement, effectué par lé ’tablissement prêteur, parvienne au Prestataire (article 1799-1, al.3 du Code civil).

Le Client adresse au Prestataire copie de l’attestation de délivrance du prêt. Tant que l’attestation de prêt n’est pas fournie, le Prestataire peut décider de ne pas démarrer l’exécution des Services commandés. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence. Cette garantie n’est pas requise lorsque les Services commandés par le Client sont financés en totalité par le Crédit affecté prévu à l ’article 4-2 des présentes.

4-5 Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des matériels et fournitures livrées, en quelque main qu’elles se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du Client défaillant.

ARTICLE 5 – Fourniture de services

5-1 Exécution des Services

Les Services commandés par le Client, seront fournis dans le délai convenu par les parties tel qu ’ indiqué dans les Documents contractuels. Le délai ainsi convenu démarre à compter de la validation définitive de la commande par le Client tel que précisé cidessus. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais cidessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le délai susvisé sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail, en cas de force majeure telle qu’une crise sanitaire, travaux.

supplémentaires ou imprévus, fermeture du Prestataire pendant les vacances estivales, retard du fait du Client ou non-exécution par lui de ses obligations.

En aucun cas le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l’absence de fourniture de Services dans le délai prévu s’il en a été empêché par le fait du Client. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai indicatif ci-dessus visé, pour toute autre cause que les cas de prolongation de plein droit du délai, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client

dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue prévue aux présentes.

5-2 Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

Tous les travaux ou Services non prévus explicitement dans les Documents contractuels seront considérés comme étant des travaux supplémentaires. Ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

Le Prestataire est habilité à prendre en cas d ’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client. Le coût généré par ces dispositions conservatoires devra être supporté par le Client.

5-3 Réception des Services fournis

Les Services fournis seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement.

Le Prestataire invite le Client à une réception des travaux qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception. Ce procès-verbal de réception signé contradictoirement entre le Prestataire et le Client mentionne que l’obligation de délivrance à la charge du Prestataire a été exécutée conformément aux Documents contractuels.

Si le Client ne répond pas à la convocation faites par tous moyens de la part du Prestataire, sans motif légitime, et qu’aucune réception ne peut ainsi intervenir dans les 15 jours suivant l ’ achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve et conformes aux Documents contractuels.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

La réception, telle que décrite à l’article 5-3 ci-avant, libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales visées ci-après :

– Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : Tous les désordres survenus au cours de l ’année qui suit la réception des travaux par réserve à la réception ou par notification écrite après la réception, sont couverts par cette garantie. Sont en revanche exclus de cette garantie les travaux nécessaires en raison de l’usure normale ou de l’usage.

– Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : Tous les éléments d’équipements dissociables de la construction compris dans les travaux objet du contrat dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux sont couverts par cette garantie. Ils seront réparés ou remplacés sauf en cas d’abus d’usage ou d’entretien.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des vices cachés existants sur les matériaux fabriqués ou biens construits par un tiers sur lesquels il travaille. Idem si ces travaux ont été exécutés par le Client ou toute autre personne mandatée par lui, sur l’ouvrage objet de la Commande.

Dans les matériaux naturels ou artificiels utilisés, si l’identité de couleur et d’aspect ne sont pas visibles à la livraison mais n’apparaissent que dans le temps après la pose, ils ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, les matériaux utilisés pouvant réagir ultérieurement aux conditions atmosphériques.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études,

dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites supports, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 9 – Droit de rétractation

9-1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation doit être exercé par l’envoi postal d’un formulaire de rétractation remis au Client lors de la signature des Documents contractuels, par courrier recommandée avec avis de réception dans le délai de 14 jours à l’adresse figurant dans ledit formulaire.

Pour le décompte du délai de rétractation de 14 jours susvisé, conformément à

l’article L221-18 du Code de la consommation, :

1. Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai.

2. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai et ;

3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est

prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Enfin, le jour de la conclusion du contrat s’entend du jour de la signature des Documents contractuels par le Client et ce indépendamment des conditions de paiement visées à l’article 4

des présentes.

9-2 Cas particulier des foires ou salon : absence de droit de rétractation

Il est rappelé que le Client ne bénéficie pas d ’un droit de rétractation pour tout Service commandé dans une foire ou un salon.

Conformément à l’article L121-98 du C. conso. , il est toutefois rappelé que lorsque la conclusion d’un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s’accompagne d’une offre de crédit affecté le Client dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. ARTICLE 10 – Imprévision

Les risques liés à un changement de circonstances lié au coût économique et financier entourant

la conclusion d’une opération de Fourniture de Services du Prestataire soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, et résultant, en particulier, de l’augmentation du coût des

matériaux de production, seront répartis, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision, égalitairement entre le Prestataire et le Client.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà « de Nombre mois », les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure ou imprévision». ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas

de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement

de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes

découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure et imprévision».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat

13-1 – Résolution pour force majeure et imprévision

La résolution pour force majeure ou imprévision, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations découlant du contrat conclu entre les Parties, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13-3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa

résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. ARTICLE 14 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable,

seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L612-1).

Il peut également recourir à la médiation en s’adressant à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediation-vente-directe. fr) 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris – Tél : 01 42 15 30 00–e-mail : info@cpmvd.fr qui

recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des

présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 17 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier clients. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l ’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d ’y être contrainte en raison d’un motif légitime (sous-traitance de travaux, obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d ’un justificatif d ’identité valide, exercer ses droits en contactant le 05 49 50 35 65

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.